Le Rapporteur Public (représentant l’Etat) a demandé le « Rejet de notre requête sur le fond » par un long discours omettant précisément les faits qui constituent nos motifs d’annulation.
– Le Rapporteur Public en effet a omis que notre association étaient en possession et faisait valoir les plans de réalisation qui nous ont été communiqués par inadvertance par la municipalité. Surtout, il a omis de mentionner que ces plans montraient :
1°/ qu’ un fossé de 115 m de long restait sans existence légale depuis 2018,
2°/ que ce fossé demeurait hors du périmètre d’aménagement de 2022, bien qu’il soit indispensable au fonctionnement du système hydraulique général,
3°/ que ce fossé était creusé plus bas que la nappe phréatique, en infraction avec la loi sur l’eau
4°/ que ce fossé vidangeait en permanence la nappe phréatique dans le Coisnon par un exutoire sous la D1001, en infraction avec la loi sur l’eau.
– Le Rapporteur Public a également omis que le système hydraulique, prétendument de collecte des eaux de ruissellement à l’intérieur du périmètre d’aménagement, était creusé plus bas que la nappe, et que cette disposition visait en fait à rabattre cette nappe phréatique, illégalement sans Autorisation ou Déclaration au titre de la loi sur l’eau .
– Le Rapporteur Public a omis que le périmètre d’aménagement 2022 coupe les parcelles cadastrales, illégalement au regard de la réglementation de l’environnement et de celle de l’urbanisme.
– Le Rapporteur Public a omis que 4 000 m³ de déblais tourbeux ont été excavés et remplacés par autant de m³ de remblais stables, pour réaliser le parking des cars au niveau naturel. Ces travaux plus bas que la nappe phréatique ont été réalisés en toute illégalité, car sans Autorisation ou Déclaration au titre de la loi sur l’eau.
– Enfin le plus fort est que le Rapporteur Public a contesté les prélèvements et l’analyse de l’Expertise Judiciaire que nous apportions. Cette expertise récuse pourtant clairement les prélèvements podologiques présentés par Chambly et oppose en première conclusion, l’existence potentielle d’une zone humide de 2 ha supplémentaires !
Notre association, l’AAVE. a été invitée à s’exprimer après le Rapporteur Public.
Nous avons pu oralement contredire et rectifier les propos et omissions de celui-ci. Nous avons présenté et explicité les plans d’ensemble et les schémas en coupe des bassins, par ce moyen nous avons prouvé que tout le système hydraulique était plus bas que la nappe afin de la rabattre. Sur chaque omission du Rapporteur Public nous avons opposé plan, schémas ou documents administratifs légaux rappelant et prouvant les faits qui ont été omis mais qui motivent l’annulation de l’autorisation environnementale.
Notre défense a été bien nourrie.
Nous avons souligné que chacun des faits soulevés par notre association constituait, pris seul, un motif suffisant pour annuler l’autorisation environnementale.
L’avocat de Chambly n’a pas répondu aux arguments de notre association, il s’en est tenu à ses écrits.
Nous pensons que les Juges ont ainsi les moyens de prendre une décision d’annulation de l’autorisation environnementale en toute conscience et responsabilité.