Le Conseil d’État vient de donner raison à notre association locale de protection de l’environnement. Il vient d’ordonner la « suspension de l’exécution de l’arrêté environnemental du Préfet », prévoyant à Chambly, le comblement d’une zone humide de 10,2 ha.
Le Maire de Chambly (60230), David Lazarus, coprésident de la commission sport de l’AMF, a choisi de promouvoir le sport professionnel d’élite comme un outil de son rayonnement politique. A cette fin, depuis plusieurs années le projet de la ville de Chambly est de construire un Grand Stade pour son club de football et plusieurs grands équipements sportifs.
Le Football Club de Chambly est monté en « Ligue 2 » en 2018. Le Maire veut dès lors construire rapidement un Grand Stade. Les JO 2024 offrent des financements de la Région et du Département, et de plus des opportunités pour se promouvoir. Le Maire, David Lazarus, ambitionne des grands travaux. Il choisit donc le Marais de Chambly pour y installer son grand projet, contre la réglementation protégeant les zones humides de l’urbanisation.
L’affaire est longue, les procédures juridiques complexes. Nous obtenons aujourd’hui le premier résultat significatif après une bataille de deux ans et demi. Nous avons en effet déposé plusieurs requêtes et référés, deux pourvois en Conseil d’État et une Plainte pénale contre x avec Partie civile, citant : le Maire, le Préfet, le Procureur de Senlis et le Procureur Général d’Amiens.
La destruction d’une zone humide constitue une grave infraction environnementale au regard du code de l’environnement et du code pénal. Nous maintenons notre pression juridique, administrative et pénale, pour obtenir aujourd’hui l’exécution de l’arrêt du Conseil d’État et pour la suite qui sera l’exigence de compensations environnementales ou bien la restauration du site dans sont état initial.
Résumé de l’historique
– Le 15 Janvier 2016, arrêté préfectoral d’autorisation environnementale, pour un stade de 3000 spectateurs, au niveau naturel des sols de la zone humide rive droite.
– En mai 2018, le maire de Chambly engage des travaux bien différents, sans permis de construire ou aménager : il comble la zone humide en réalisant un immense exhaussement jusqu’à 3 m de hauteur sur 3,5 ha en rive droite de la rivière pour un parking de 650 places. – Dès juillet 2018, constatant l’absence de permis d’aménager, nous déposons recours et requêtes pour infraction d’urbanisme et refus de constat d’infraction. – Fin septembre 2018, la Police de l’Eau fait arrêter les travaux en raison de l’absence d’autorisation environnementale.
– Le 18 octobre le Préfet dresse un « faux constat » affirmant qu’il n’y a aucune infraction (Cependant le Préfet envoie son constat au Procureur, lui demandant d’instruire une enquête préliminaire, afin que le secret de l’instruction prive notre association de la connaissance de ce document).
– Le 07 décembre 2018 le Préfet prend un arrêté environnemental modificatif de son arrêté du 15 janvier 2016. Le projet n’est plus de 3,5 ha en rive droite. Désormais c’est un Parc des Sports sur 10,2 ha, rive droite et rive gauche.
# or le Préfet n’a plus compétence au-delà de 10 ha, (c’est de la compétence du Préfet de Région)
# et de plus le Préfet prend son arrêté sans évaluation environnementale.
– Le 20 décembre 2018 le Maire prend un arrêté d’urbanisme pour réaliser son Parc des Sports sur 10,2 ha dont un Grand Stade désormais de 5 000 places,
# or le Maire ne mentionne aucun exhaussement,
# de plus le Maire prévoit de construire la moitié du Grand Stade en zone A (agricole inconstructible),
# et enfin le Maire fait raser un EBC (Espace Boisé Classé au PLU) au milieu du site.
– Dès décembre 2018 nous déposons nos requêtes au TA d’Amiens contre les deux arrêtés. Ces procédures sont encore pendantes aujourd’hui.
– Janvier 2019 les travaux reprennent. L’arrêté environnemental du Préfet et l’arrêté de permis d’aménager du Maire sont cependant illégaux.
1/ En février 2019 nous déposons un premier référé, adossé à notre requête d’urbanisme dirigée contre les travaux sans permis.. il est rejeté par le TA d’Amiens en mai 2019… Nous déposons alors notre premier pourvoi en cassation devant le Conseil d’État avec l’aide juridictionnelle qui nous recommande à Maitre Elisabeth Baraduc pour notre défense. Sur ce pourvoi : – En juillet 2019 nous gagnons une première fois en Conseil d’État :
# sur le premier point : l’infraction d’urbanisme est reconnue,
# cependant s’agissant du second point : les travaux ne sont pas suspendus en raison de l’existence d’une autorisation d’urbanisme nouvelle dont le Conseil d’Etat n’avait pas mission de vérifier la légalité.
– En juin 2020, après cette décision du Conseil d’État, le Tribunal Administratif d’Amiens donne une suite favorable à notre toute première requête contre l’infraction d’urbanisme, mais sans arrêter les travaux, comme le Conseil d’État. Cependant, au compte-rendu du jugement nous apprenons l’existence du « faux constat » du Préfet dont les conclusions sur l’absence d’infraction sont désavouées par ce jugement. Ce constat du Préfet ne nous est toujours pas communiqué aujourd’hui
2/ En mai 2019 nous déposons un second référé, adossé à notre requête environnementale dirigée contre l’arrêté environnemental du Préfet.. il est également rejeté par le TA en juillet 2019…. en juillet 2019 nous déposons un second pourvoi au Conseil d’État.
Sur ce pourvoi :
– Ce n’est qu’après 14 mois en octobre 2020 que le Conseil d’État délibère. Du jamais vu pour un référé. Pendant ce temps les travaux ont avancé.
– Cependant vu nos arguments, nous obtenons du Conseil d’État un arrêt de suspension de l’autorisation environnementale au motif qu’elle n’a pas été précédée d’une étude environnementale.
3/ Le 31 juillet 2020 nous déposons notre Plainte pénale contre x avec Partie civile en citant le Maire, le Préfet, le Procureur de la République et le Procureur Général sur les graves manquement à la législation sur l’environnement et l’urbanisme et plus particulièrement à la réglementation dite « Loi sur l’Eau ». Ajoutons qu’aujourd’hui nous avons introduit un référé suspension des travaux. En effet, nous prenons nos précautions car le Maire et le Préfet résistent à appliquer la décision du Conseil d’état.
Notre affaire ressemble à celle de l’association de Beynac en Dordogne, contre la déviation construite sans autorisation en zone protégée.
L’association a obtenu du Conseil d’État l’arrêt des travaux puis la restauration du site dans l’état antérieur.
Nous en sommes aujourd’hui à l’arrêt des travaux. Les autorités résistent à appliquer la décision du Conseil d’État, comme elles ont résisté à Beynac
Sauf que nous avons une Plainte pénale pendante qui constitue une réelle pression sur les Maire et Préfet.
En effet, les élus et les autorités administratives redoutent le Pénal, autant qu’ils peuvent être indifférents aux jugements du Tribunal Administratif.
L’imperméabilisation et stérilisation d’une zone humide de plus de 10 ha est une atteinte très grave à l’environnement.
Nous sommes une petite association, sans grand moyen.
De plus nos marches et toutes nos formes de protestations collectives sont impossibles dans les conditions imposées par l’épidémie de Covid-19.
L’explication et le développement de nos actions pour protéger l’environnement et le climat dans les médias seraient à notre avantage.
Cependant l’intérêt de cette affaire va bien au-delà de celui de notre association.
PS : Audience en Référé suspension des travaux, le Mercredi 4 novembre à 14h30 Tribunal Administratif d’Amiens.